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Conditions générales de vente en magasin

 

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS ET OFFRES

 

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant KITEA, société anonyme au Capital de 98.988.800,00 Dirhams, dont le siège social est situé à Zone industriel Ouled Rahou Centre Sidi Maarouf Lot Medersa Lot n°1 Ain Chock, Casablanca, immatriculée au Registre du commerce de Casablanca sous le n° 66961 ICE 001544256000053. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par le vendeur. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres, devis ou factures pro- forma sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

 

Tout devis établi dans le cadre d'une campagne solde ou promotion n'est valable que pendant la période de l'offre.

 

Article 2 – COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis ou de facture pro-forma, l’offre restera valable une semaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

2.1 Disponibilité des produits

Vous êtes informé de la disponibilité du produit sur le moment directement en magasin ou par un de nos télévendeurs. Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur peut vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents ; dans ce cas, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à notre charge. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

2.2 Avances

Une commande n’est valable que si un acompte minimal de cinquante pourcent (50%) du prix est versé au moment de l’établissement de celle-ci hors bon de commande personne morale référencée et/ ou dossier de crédit. La commande avec acompte n'est valable que pendant trente (30) jours à compter de la date de versement de l’acompte. Au-delà, la commande est automatiquement annulée si cette dernière n’est pas soldée et confirmée pour la livraison. L’acompte est non remboursable en conséquence pour préjudice de blocage du produit à la vente. Les frais d’annulation se présente comme suit : 10% de frais d’immobilisation, 10 % de frais d’annulation et 5% en frais de service soit 25% de frais. Le client récupère 75% de l’acompte en bon de remboursement à consommer dans les 3 mois.

2.3 Commandes Payées en totalité

Toute commande payée en totalité et non programmées à la demande de l’acheteur pour une livraison dans un intervalle de 30 jours devra payer des frais d’assurance et d’entreposage de 10% par mois entamé de la valeur de la marchandise.

2.4 Commandes sur arrivage :

Acompte obligatoire de 50% et quand le produit est disponible, le client est informé pour qu’il puisse solder la totalité de sa commande dans un intervalle d’un mois et pouvoir programmer sa commande.

Au-delà du délai d’un mois « Voir règle ci-dessus ».

 

Article 3 – PRIX

Les prix figurant en magasin sont indiqués en dirhams marocains, hors frais de livraison et de montage. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation monétaire ou du changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le montant des frais de livraison et de montage est calculé automatiquement en fonction du point de vente et du lieu de livraison ; la livraison et le montage sont gratuits, à moins que le lieu de livraison se trouve à plus de vingt-cinq (25) kilomètres d’un point de vente, ou que la commande soit d’un montant total inférieur à deux mille cinq cents dirhams (2500 MAD TTC). Pour toute commande d’un montant inférieur à deux mille cinq cents dirhams (2500 MAD TTC), les frais de livraison et de montage sont d’un montant de deux cent cinquante dirhams (250 MAD TTC).

Les produits en prix d’exposition ne sont pas livrables par KITEA et sont sous la responsabilité du client au moment du règlement.

Lorsque le lieu de livraison est situé à plus de vingt-cinq (25) kilomètres du point de vente, les frais de livraison sont calculés sur la base d’indemnité kilométrique d’un montant de six dirhams (6 MAD TTC) par kilomètre.

 

Article 4 – LIVRAISON

Aucune livraison ne pourra être demandée si la commande n’est pas soldée en totalité.

La livraison est effectuée soit par remise directe en magasin à l’acheteur, soit par bon de livraison avec accusé réception.

Le client s'oblige à disposer sur le lieu de livraison convenu, du personnel pour procéder à la réception de la marchandise.

En tout état de cause, la réception sera faite par tout représentant préposé du client se trouvant sur le lieu de la livraison en apposant sa signature sur le bon de livraison.

La Livraison est faite à l’adresse du client, si les équipes de livraison de KITEA sont confrontés à des conditions difficiles (escaliers étroits, ascenseurs en panne ou très étroit) ou tout autres entraves à la livraison du produit au sein du domicile du client, KITEA sera désengagée de toutes responsabilités et la livraison devra considérée comme faite et réalisée.

 

4.1 Délais de livraison

La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. Le vendeur s’engage à vous livrer dans les délais fixés dans la commande. KITEA s’engage à les assurer en temps et en heure, si toutefois en fonction des capacités logistiques et malgré tous nos efforts nous ne parvenions pas à vous livrer nos équipes vous contacteront dans les plus brefs délais.

Le processus logistique étant entamé 48heures avant la date de livraison marquée sur la commande et validé par le client, tout changement de date ou de produit, donne lieu à une facturation des frais de retour logistique d’un montant de trois cents dirhams (300 MAD TTC).

En cas d’annulation par le client au-delà du délai de rétractation légal et avant la date de livraison, les frais d’annulation se présentent comme suit : 10% de frais d’immobilisation, 10% de frais d’annulation et 5% en frais de service soit 25% de frais. Le client récupère 75% de l’acompte en bon de remboursement.

Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison.

4.2 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement l’état de votre commande auprès de nos services commerciaux. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison prévu. Si le délai indiqué est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser ; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, lock-down, grève, arrêt de travail total ou partiel dans les dépôts du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés.

En cas d’annulation de la commande ou le retard de la livraison, l’acheteur ne pourra pas réclamer un dédommagement ou une astreinte légale liée à l’annulation ou le retard de livraison.

 

Article 5 – TRANSPORT

Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur.

5.1 Risques liés au transport

Le vendeur supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est- à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiez, si besoin est, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.

 

5.2 Réception des marchandises

Vous pouvez refuser la livraison si la marchandise est abîmée ou manquante. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves. La marchandise acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les sept jours est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par le vendeur et sa responsabilité ne saurait être engagée.

L’acceptation par le client est matérialisée par la signature sur le bon de livraison, le refus de signature est considéré comme une acceptation de la marchandise, ce refus est renseigné sur le bon de livraison par l’équipe de livraison. La contestation ou le refus de réception doit être motivée par le client en décrivant les causes de son refus de réception sur le bon de livraison.

 

Article 6 – FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS

Dans les conditions prévues par les articles 36 et suivants du Dahir n°1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, et dans le cadre de la vente en magasin, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit obligatoirement retourner les marchandises à ses frais dans leur état et emballage d’origine (aucune concession ne pourra être demandé sur ce sujet). Tout produit déballé, monté, ou juste avec emballage abimé ne pourra donner droit de rétraction au client.

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur des fournitures de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisés.

Échange ou avoir sous 7 jours sur présentation du ticket de caisse dans le même magasin.

Les articles soldés, en promotion ou liquidation ne sont ni échangeables ni remboursables.

Les articles objet d'échange ou d'avoir doivent être non utilisés, retournés dans leurs emballages d'origine et en parfait état permettant leur revente.

 

Article 7 – GARANTIE

Lorsqu’un souci se pose avec les produits du vendeur, le consommateur bénéficie de la garantie légale des défauts de la chose vendue, telle que prévue à l’article 65 et suivants du Dahir n°1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses ou leur réparation. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard.

Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par le vendeur.

 

Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par le vendeur, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

 

Article 9 – PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la commande ou la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières, à la commande par :

- Carte bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées.

- Chèque (émis par une banque domiciliée au Maroc). Le chèque doit être établi à l’ordre de KITEA S.A.

- Virement.

- Cash (en cas de paiement en cash des frais de timbres sont ajoutés automatiquement à la commande ou la facture)

En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables.

Pour des raisons de limitations de fraudes, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

 

Article 10 – DONNEES PERSONNELLES

Le vendeur s'engage à effectuer tout traitement de données personnelles dans le respect des lois et règlements applicables. Le vendeur traite uniquement les données à caractère personnel dans le cadre de la vente actuelle en application des déclarations et autorisations nécessaires à son activité. Le vendeur s'engage à fournir toute l'assistance raisonnable pour répondre à toutes les demandes relatives aux données à caractère personnel ou à toute autorité de contrôle.

L’Acheteur autorise d’ores et déjà la société KITEA de communiquer avec lui directement ou à travers un partenaire ou autre via diffèrent média (ex SMS, e-mailing, lettre, WhatsApp, et réseaux sociaux …) dans le cadre d’informations commerciales.

 

Article 11 – STIPULATIONS FINALES

Le présent contrat est régi par la loi marocaine. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi marocaine est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux marocains compétents. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui -ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Casablanca, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, le vendeur se réservant dans tous les cas le droit de saisir le Tribunal

territorialement compétent dont relève le siège ou le domicile de l’acheteur. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

La signature de la commande, de la facture ou du bon de livraison induit automatiquement à l'acceptation pleine et entière des conditions générales de vente sous mention lues.

Tout litige qui aura lieu soit en raison de l’interprétation, l’exécution des présentes ou toutes demandes liées à un dédommagements suite aux opérations de ventes entre le vendeur et l’acheteur seront soumis à la procédure d’arbitrage conformément aux dispositions de l’article 306 et suivant du code de procédure civile, les parties désigneront un seul arbitre pour trancher le litige, la sentence arbitrale sera définitive et non susceptible de recours judiciaire.

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